R.R.V.Q. chapitre P-4.1 - Règlement sur la politique municipale en matière de financement des activités de gestion des matières résiduelles et sur les normes minimales quant au niveau de service que doit offrir chaque conseil d’arrondissement
11.L’accès aux dépôts des matières résiduelles prévus aux articles 7 et 10 est gratuit pour un résident si le total des matières qui y sont déposées n’excède pas trois mètres cubes par année par logement.
